Article 54 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

[…] 1° / que l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 ainsi appliqué par la cour d'appel définit les opérations de production assujetties à l'octroi de mer, et non celles susceptibles d'être exonérées de cet impôt, l'exonération des importations de marchandises, assujetties à celui-ci en vertu de l'article 1 er 1° de la loi, […] le lendemain de leur publication ; qu'en faisant application à une opération réalisée sous l'empire de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, entrée en vigueur, selon son article 54, à compter du 1 er août 2004, du taux d'imposition fixé par une délibération du Conseil régional de la Réunion prise le 29 juin 2004, […]