Article 41 ter de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :
1° Les opérations éligibles ;
2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l'objet d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater ;
3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater.