Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Article 41 sexies de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-Le second alinéa de l'article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.
II.-Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d'opérations portant sur les biens pour lesquels l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'ont pas été appliqués conformément à la présente section.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 78 (V)

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1. Amendement n° I-388 rect. ter, 25 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 78, abroge l'article 41 sexies Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relati...

Le présent amendement a pour objet de reprendre un amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui n'a pu aboutir pour la mise en oeuvre, à titre d'expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans ces régions dans le cadre de croisières maritimes. Il s'agit, en l'espèce de renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique dans l'arc antillais et de développer le commerce local. Cet amendement met en œuvre la proposition n° 39 formulée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Ce … Lire la suite…

2. Amendement n° I-348 rect., 25 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 78, abroge l'article 41 sexies Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relati...

Cet amendement est repris d'un amendement déposé puis retiré par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale. Il correspond à une demande des collectivités antillaises depuis plusieurs années. Il prévoit, à titre expérimental, la mise en place d'un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe. En effet, plusieurs dizaines de milliers de croisiéristes font étape, chaque année, dans ces collectivités mais ils dépensent très peu dans les centres villes qu'ils visitent en raison du coût relativement élevé des produits par rapport aux … Lire la suite…

3. Amendement n° I-179 rect. bis, 25 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 78, abroge l'article 41 sexies Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relati...

Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre d'expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes. Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de ces régions et à développer le commerce local. Il est demandé de longue date par les acteurs locaux : dans les autres Etats de la Caraïbe, l'exemption totale de taxes est en effet presque toujours la règle. Ce dispositif met en œuvre la proposition n° 39 formulée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 … Lire la suite…

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