Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Article 41 septies de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
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