Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Par la suite une réforme prenant sa source dans l'article 71, 12°, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes existants. […] C'est donc dans ce cadre, succinctement présenté, que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Indépendant·
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la même ordonnance du 1 er septembre 2005 ; […] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Lire la suite…- Fermeture définitive de l'établissement·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00124
[…] Toutefois la réforme prend sa source dans l'article 71, 12°, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de simplification du droit, ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants , se substituant aux régimes existants. […] — l'arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband, C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-235/01, […] de retard pour les périodes suivantes 1
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 1erde la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à étendre, harmoniser et améliorer le régime général d'accès aux documents administratifs, d'une part, et à fixer le cadre juridique relatif à l'accès, […]
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