Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2012
L'article 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance « à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ». […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 1 Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. […] 1.2.2. L'argumentation ne fait guère plus hésiter sur le terrain de l'article 2 de la Déclaration.
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