Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives ;
3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;
4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux destinataires qu'ils auront désignés ;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - (Abrogé).
Commentaires • 2
Décisions • 2
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du II de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1112 du 1 er septembre 2005 : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, […] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Lire la suite…- 6161-3-2 du code de la santé publique)·
- Fermeture définitive de l'établissement·
- Établissements privés de santé·
- Régime budgétaire et comptable·
- Créances de dernier rang·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Établissement hospitalier·
- Agence régionale·
- Administrateur provisoire
2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 286444, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] au même titre qu'aux architectes et aux agréés, en vue de satisfaire aux exigences du code de l'urbanisme lorsqu'elle prévoient l'intervention d'un architecte ; que sont ainsi préservés les droits que les candidats à l'agrément tenaient à titre provisoire de l'article 3 de la loi ; que les requérants ne sont dès lors fondés à soutenir ni que l'ordonnance attaquée aurait méconnu les droits qu'ils tenaient, selon eux, de la loi ni que cette ordonnance aurait méconnu le principe d'égalité ;
Lire la suite…- Architecte·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Ordonnance·
- Habilitation·
- Gouvernement·
- Premier ministre·
- Construction de bâtiment·
- Titre·
- Demande
Il sagit notamment dattribuer une finalité précise aux fichiers, larticle 6 2° de la loi dispose que les informations ne peuvent être collectées et traitées que pour un usage déterminé et légitime en conformité avec la mission de service public dont est chargée ladministration, tout détournement de la finalité étant passible dune sanction pénale. […]
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