Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions ;
2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;
4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce monument.
II et III. - Paragraphes modificateurs.
Commentaires • 3
La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. […] La loi n° 2000-614 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : une partie des décrets en attente ne sera pas adoptée, en raison des ordonnances prises en application des articles 9 et 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui modifient le code de l'urbanisme (ordonnance relative aux secteurs sauvegardés du 28 juillet 2005, […]
Lire la suite…La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. […] La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : une partie des décrets en attente ne sera pas adoptée en raison des ordonnances prises en application des articles 9 et 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui modifient le code de l'urbanisme (ordonnance relative aux secteurs sauvegardés du 28 juillet 2005, […]
Lire la suite…Décisions • 3
Si le Gouvernement a, dans le délai de trois mois posé par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, déposé devant le Parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution après habilitation, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, il ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat n'est pas de nature à avoir rendu caduque l'ordonnance en question.
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- Effet quant à la caducité de l'ordonnance·
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[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision le 13 février 2007 et demande : — l'infirmation du jugement. Vu les articles R. 742-4 et L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la circulaire ministérielle N° 1 SS du 2 janvier 1963 paragraphe V 2è b et l'article 9 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, — constater que la CPAM ne peut d'office classer les assurés que dans une catégorie supérieure et non inférieure, — rappeler qu'à ce titre, la CPAM a une obligation de contrôle de la situation des assurés ne devant pas excéder deux ans,
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'ordonnance attaquée relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a été prise, non pas en application des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 de simplification du droit, mais sur la base des dispositions de l'article 9 de cette même loi aux termes desquelles : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, […]
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En revanche, un décret relatif à la transparence des organismes bénéficiaires de dons et portant application de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, préparé par le ministère de l'intérieur, […] est en cours d'élaboration avec les autres ministères intéressés. […] Il faut également signaler que les décrets pris en application de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (prise en vertu de l'article 9 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit), modifiant les articles L. 621-9, L. 621-27, L. 621-29-2, […]
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