Article 10 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;
3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;
4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
II. - Paragraphe modificateur.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

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1Associations - Contrôle - Bénéficiaires De Subventions Publiques
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 31 mai 2005

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a notamment autorisé, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures de simplification concernant les associations en matière de tenue de comptes annuels, de contrôle et de publicité de ceux-ci. Les mesures envisagées concernent essentiellement les associations percevant un montant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 euros.

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2Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Associations. Aides De L'État
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 5 avril 2005

L'article 10 (2) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit permettra de faciliter l'octroi de libéralités aux associations, d'alléger les modalités de déclaration en préfecture et d'harmoniser les obligations comptables qui s'imposent aux organismes qui ont une activité économique ou reçoivent des subventions ou des dons.

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3Associations - Associations Humanitaires - Gestion. Transparence
M. Suguenot Alain · Questions parlementaires · 26 octobre 2004

Une ordonnance prise en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, devrait prochainement harmoniser les obligations des associations et des fondations, relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. […] Par ailleurs, […]

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