Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 12 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'urgence de la publication d'une circulaire d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats d'obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La seule circulaire aujourd'hui existante est antérieure à ces articles de loi ; elle est, de surcroît, en contradiction avec ceux-ci.
Lire la suite…Il est, en premier lieu, préjudiciable que les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatifs aux formules de financement d'obsèques à l'avance n'aient pas donné lieu à la publication d'une circulaire d'application, si bien que la seule circulaire aujourd'hui publiée sur cette question est celle du 10 novembre 1997, qui est désormais, sur de nombreux points, contraire à la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JEGOUIC, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] La promulgation de la loi du 9 Décembre 2004 a rendu nécessaire la réorganisation de la prévoyance funéraire du groupe OGF. Les dispositions nouvelles (art 11 et 12 de la loi) ont rendu impossible la commercialisation par le groupe des contrats de prévoyance funéraire selon les dispositions en vigueur.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, engagée le 2 février 1998 afin d'assurer la commercialisation des contrats de prévoyance funéraire de la société Omnium de gestion et de financement (la société) a été licenciée pour motif économique le 25 août 2005 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant l'article L. 2223-35-1 du code des collectivités territoriales et ayant conduit la société à ne plus commercialiser des contrats de prévoyance non conformes au texte susvisé ; […] que la société OGF dit également que les articles 11 et 12 de la loi du 9 décembre 2004 ne sont aucunement issus de la proposition de loi initiale. […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/02103
[…] Dans le cadre de l'application de la loi no2004-1343 du 9 décembre 2004, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004, dite de simplification du droit, plus particulièrement ses articles 11 et 12, la société OGF a demandé à ses salariés de « cesser immédiatement de commercialiser ou de proposer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit un contrat de prévoyance funéraire ». M me Geneviève X… en a été personnellement avisée par courrier du 17 décembre 2004.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatifs aux contrats d'obsèques. En effet, il semblerait que la seule circulaire existant actuellement et portant sur ces contrats, soit antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité d'adopter une nouvelle circulaire d'application.
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