Article 13 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

[…] En outre, la cour d'appel considéra que les filatures et surveillances sur la voie publique, éventuellement avec prises de vue, étaient conformes aux articles 7, 13 et 21 de la loi du 30 novembre 1998 relative aux services de renseignement et de sécurité et que cette loi répondait aux critères de précision, prévisibilité, proportionnalité et finalité, tels qu'exigés par l'article 8 de la Convention. Les filatures et surveillances visaient à détecter la présence de groupements terroristes sur le territoire et de prévenir, le cas échéant, la menace d'attentat de cette nature. L'ingérence était donc prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. La cour d'appel ajouta qu'il n'apparaissait pas que la Sûreté ait eu recours à l'infiltration d'agents.

[…] 13 Son article 13 b, intitulé «Succursales de sociétés à responsabilité limitée sises sur le territoire national», dispose, à ses paragraphes 2 et 3: […]