Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit. Il demande dans quels délais seront publiés les décrets d'application des articles 16 et 18 de la loi ci-dessus référencée. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, […]
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