Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 18 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 octobre 2004
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (art. 17 et 18) vient aujourd'hui rendre possible la concrétisation de cette volonté.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit. Il demande dans quels délais seront publiés les décrets d'application des articles 16 et 18 de la loi ci-dessus référencée. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, […]
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