Article 20 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

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Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

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3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : le décret d'application de l'article 3 n'a pas encore été adopté. […] La loi n° 2000-614 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : une partie des décrets en attente ne sera pas adoptée, en raison des ordonnances prises en application des articles 9 et 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui modifient le code de l'urbanisme (ordonnance relative aux secteurs sauvegardés du 28 juillet 2005, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 mai 2010, n° 10/00003
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Il soutient que l'article susvisé a été pris par le pouvoir exécutif dans le cadre d'une délégation précise contenue dans la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, que l'article 4 de cette loi ne permet la modification des règles relatives à la filiation que dans le cadre de dispositions de simplification du régime procédural, que l'allongement d'un délai est exclu de ce champ car allonger un délai n'est pas le simplifier, que l'article 20-IV est peu clair et comporte des dispositions contradictoires, que l'ordonnance doit faire l'objet d'une loi de ratification, que l'article contesté est donc anti-constitutionnel.

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2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'ordonnance attaquée relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a été prise, non pas en application des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 de simplification du droit, mais sur la base des dispositions de l'article 9 de cette même loi aux termes desquelles : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, […]

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2008, 303380, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour 1° redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ; 2° regrouper les procédures de délivrance de ces actes ; […]

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