Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.
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