Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
II. - Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • 4
Loi n ° 2004 - 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit .............................. 5 Article 29 ............................................................................................................................................ 5 Article 138612 [modifié] ................................................................................................................... 6 3. […] Disposition contestée Code civil Article 1386-12 (abrogé) Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 01 octobre 2016 Abrogé […]
Lire la suite…13 À l'appui de son mémoire en duplique, le gouvernement français s'est prévalu du fait que le Parlement avait adopté la loi n° 2004-1343, du 9 décembre 2004, de simplification du droit (JORF du 10 décembre 2004, p. 20857, ci-après la «loi de 2004»), dont l'article 29 dispose:
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par acte des 29 juin et 7 juillet 2004, le Centre d'E Passion Q R et la société N O et Aérienne, ainsi que l'AC Q R, intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de locataire de l'aéronef, ont fait assigner en intervention forcée et en garantie, sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, la société Apex Aircraft chargée de la surveillance et du contrôle du montage de l'avion acquis en kit ainsi que la société Axa Corporate Solutions, sa société d'assurances.
Lire la suite…- Avion·
- Sociétés·
- Producteur·
- Assurances·
- Préjudice économique·
- Consorts·
- Aéronef·
- Préjudice moral·
- Veuve·
- Code civil
[…] — de renvoyer la SARL E à mieux se pourvoir à l'encontre du producteur fabricant, en l'espèce la société REKAN PROMET située à C (Serbie Monténégro), en application de l'article 29 de la loi du 9 décembre 2004
Lire la suite…- Viande de cheval·
- Contamination·
- Producteur·
- Préjudice·
- Vétérinaire·
- Produits défectueux·
- Tribunaux de commerce·
- Importateurs·
- Épidémie·
- Juge des référés
3. Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2009, n° 07/02671
[…] Attendu que les dispositions de l'article 2-1 de la loi du 5 avril 2006 modifiant l'alinéa 1 de l'article 1386-7 du Code civil, issu de la loi du 19 mai 1998 et déjà modifié par l'article 29-I de la loi du 9 décembre 2004, sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, mais ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la loi ;
Lire la suite…- Producteur·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Responsabilité·
- Code civil·
- Produits défectueux·
- Importateurs·
- Dysfonctionnement·
- Dommage·
- Action
Dans sa décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. […] 25 avril 2002, C-52/00. 27 CJCE, 25 avril 2002, C-183/00. 28 L'article 29 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ainsi supprimé le second […] Par conséquent, il n'est pas possible, pour des risques de ce type, d'inscrire dans nos textes un principe de non-responsabilité »29. […] Au regard de la date des faits à l'origine du litige, […]
Lire la suite…