Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Article 30 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 2

1. Le "décret Montebourg" du 14 mai 2014 sur le contrôle des investissements étrangers est desservi par sa qualification "patriotique" : c'est un texte de droit de la…

mafr.fr · 15 mai 2014

Pour cela, il faut revenir au texte de la loi, à savoir l'article L.151-3 du Code monétaire et financier, issu de l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004. […] article3644">article R.153-2 du Code monétaire et financier . Celui-ci est le décret d'application de la loi du 9 décembre 2004, qui a organisé dans l'

2. Le "décret Montebourg" du 14 mai 2014 sur le contrôle des investissements étrangers est desservi par sa qualification "patriotique" : c'est un texte de droit de la…

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