Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 34 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
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