Article 36 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

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Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Commentaire1


1Services financiers à distance : la France tranpose enfin la directive européenne
www.droit-technologie.org · 12 juin 2005

L'ordonnance vient d'être publiée, en urgence absolue, aussitôt après le Conseil des Ministres du 3 juin, car la date limite de l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, prévue par l'article 36 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, expirait le 9 juin…

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