Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 37 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin d'alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 286444, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant que l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 26 août 2005 a ouvert la possibilité d'une inscription sur leur demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, aux personnes physiques qui, […]
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