Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 38 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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