Article 39 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En effet, l'article 57 de la loi précitée modifie les termes du contrat que passent les constructeurs et leurs sous-traitants, en introduisant une mention obligatoire relative aux garanties de paiement, assortie de sanctions pénales. […] avait fixé, à son article 26, une prolongation reportant au 1er novembre 2004 la mise en oeuvre de sanctions pénales en cas d'absence de garanties financières dans les contrats conclus entre les constructeurs et leurs sous-traitants. […] Ce nouveau dispositif figure à l'article 39 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui modifie l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. […]