Article 50 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :
1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ;
3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ;
4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ;
5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

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1Dossier documentaire décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1333-18 du code de la santé publiquel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

du code civil Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] notamment son article 14 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. […] est du seul ressort d'un magistrat du siège ; Considérant que le 2° de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…
Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

est du seul ressort d'un magistrat du siège ; Considérant que le 2° de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour « instituer un régime de transaction pénale » pour les infractions définies au titre Ier du livre II du code de l'environnement ; que, sur le fondement de cette habilitation, l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets a créé […] Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. […]

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3Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

est du seul ressort d'un magistrat du siège ; Considérant que le 2° de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 2006, 283178, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Séparation des pouvoirs et garantie des droits (art·
  • Instauration d'une procédure de transaction pénale·
  • 16 de la déclaration de l'homme et du citoyen)·
  • Autres mesures protectrices de l'environnement·
  • Mesures protectrices de la ressource en eau·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 297531
Rejet Conseil d'État : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : (…) 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 (du code de l'environnement), aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable ;

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  • Renvoi à la cour de justice des communautés européennes·
  • Autres mesures protectrices de l'environnement·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Lutte contre la pollution des eaux·
  • Nature et environnement·
  • Difficulté sérieuse·
  • Pisciculture·
  • Protection des eaux·
  • Décret·
  • Environnement
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