Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 50 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ;
3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ;
4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ;
5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
Commentaires • 7
est du seul ressort d'un magistrat du siège ; Considérant que le 2° de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour « instituer un régime de transaction pénale » pour les infractions définies au titre Ier du livre II du code de l'environnement ; que, sur le fondement de cette habilitation, l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets a créé […] Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale A. […]
Lire la suite…est du seul ressort d'un magistrat du siège ; Considérant que le 2° de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit, a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 297531
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : (…) 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 (du code de l'environnement), aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable ;
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