Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 51 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;
4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;
4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711, Publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu la directive n° 1999/31/CE, du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 3° de son article 51 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- A) portée de l'habilitation·
- Habilitations législatives·
- Loi et règlement·
- B) conséquence·
- Compétence·
- Illégalité·
- Environnement·
- Étude d'impact
[…] Vu la directive n° 1999/31/CE, du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 3° de son article 51 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice […] Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
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