Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 55 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
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Commentaires • 2
Le Moniteur · 7 juillet 2005
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] d'évaluation du français) ( article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des […] des experts-comptables, […] commission pédagogique nationale des études médicales ( article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] Une politique de rationalisation est engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles (par l'article 55 de la loi n ° 2004 - 1343 du 9 décembre 2004 […]
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