Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 56 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le ministère chargé de la recherche prévoit toutefois d'ouvrir la possibilité aux GIP de procéder à des recrutements directs de personnel propre sur contrat de droit privé, soit en faisant figurer ces dispositions dans l'ordonnance prise en application de l'article 56 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui conférera un cadre législatif général aux GIP, soit, à défaut, s'agissant des GIP recherche et développement technologique, en prévoyant ces dispositions dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche.
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