Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 62 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Philippe Leroy, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 avril 2005
Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions sur la procédure de classement et de déclassement des voies communales prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. […] Selon les nouvelles dispositions insérées par l'article 62-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, les délibérations prévues au premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière sont dispensées d'enquête publique préalable, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait supprimé l'exigence d'une enquête publique lors de l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des voies communales. […]
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