Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 64 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;
2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;
3° Mettre à jour ce code, pour :
a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ;
b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 ; […] Vu le code […] #8217;article 64 de cette loi, la durée de l'habilitation a été fixée à une période de six mois à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel ; qu'il ne ressort pas des termes de la loi que le législateur ait habilité le seul gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête tiré de ce que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 38 de la Constitution, en ce qu'elle est contresignée par un Premier ministre […] A doit être rejetée ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 5 mai 2006, 282352, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 ; […] par ordonnances, diverses mesures relevant du domaine de la loi ; que, s'agissant des ordonnances relatives aux juridictions financières mentionnées à l'article 64 de cette loi, la durée de l'habilitation a été fixée à une période de six mois à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel ; qu'il ne ressort pas des termes de la loi que le législateur ait habilité le seul gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Loi et règlement·
- Compétence·
- Gouvernement·
- Premier ministre·
- Loi d’habilitation·
- Parlement·
- Décret
En l'espèce, l'article 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO 10 décembre 2004 page 20857) autorisait le Gouvernement dirigé par M. […] Dominique de Villepin fut nommé (décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, article 1 er , JO 2 juin 2005 p. 9880 ; décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre, article 1 er , JO 2 juin 2005 p. 9880). C'est ce gouvernement qui a alors pris, en vertu de l'habilitation de la loi de simplification du droit, une ordonnance portant modification du code des juridictions financières (ordonnance n° 2005-647, 6 juin 2005, JO 7 juin 2005 p. 10001), dont la légalité est contestée par le requérant. […]
Lire la suite…