Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 67 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
Commentaires • 19
M. le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député que deux types de rapports peuvent être distingués : ceux adressés au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi, et ceux résultant de dispositions législatives ad hoc. […] Entre juin 2017 et juin 2019, 74 lois ont été publiées (hors ratification d'accords internationaux). 43 d'entre elles appelaient des mesures d'application et donc, autant de rapports en vertu de l'article 67 de la loi de 2004 précitée.
Lire la suite…Par application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a rédigé un rapport faisant état de la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce rapport a été adressé le 21 juin 2010 aux assemblées parlementaires par le secrétariat général du Gouvernement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2011, n° 1102612
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article L. 5221-5, issu de l'article 35 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, […] qu'elles ne nécessitent, ainsi que le rappelle notamment le rapport relatif à la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 déposé au Parlement en application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, aucune mesure d'application ; […]
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Depuis la modification de son règlement en juillet 2021, le Sénat accorde une attention particulière au recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution. […] Pour toutes les lois appelant des décrets d'application, il est en outre impératif que vos services transmettent à mon cabinet les rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dans un délai permettant leur transmission au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur des lois concernées. […]
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