Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 69 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 461 et suivants du Code des Pensions Militaires, l'article 26 de la loi 90-86 du 23 janvier 1990, L126-1 du Code des Assurances Vu la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation ; Vu l'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (O.N.A.C)
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[…] Attendu que par jugement rendu le 4 novembre 2011, le tribunal a prononcé par erreur, au visa de l'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'adoption par la Nation à titre purement moral de Mélodie H I-J Z, née le […] à […], fille de X Y Z et d'A B C, décédée le […] lors de l'attentat de Marrakech (Maroc) ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/09692
[…] Considérant que si l'article 1 er de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993 modifié notamment par l'article 69 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 permet l'adoption par la Nation à titre purement moral des orphelins mentionnés à l'article précité âgés de plus de 21 ans, c'est toutefois à la condition qu'ils aient été mineurs au moment du décès d'une personnes visées à l'article L. 461 précité ;
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[…] conformément aux dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ce dispositif a ensuite été élargi par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et par celles de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 aux enfants de magistrats, […] des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu en service. […] L'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a étendu les dispositions de la loi de 1993, […]
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