Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 70 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 avril 2013, n° 13/00826
[…] Vu l'article 70 de La Loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose “reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral , blessées ou souffrant d'affections contractées ou aggravées par un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives” ;
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Adoption·
- Etat civil·
- Ministère·
- Mandat électif·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- Père·
- Public