Article 70 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 avril 2013, n° 13/00826

[…] Vu l'article 70 de La Loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose “reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral , blessées ou souffrant d'affections contractées ou aggravées par un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives” ;

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