Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 77 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la loi n ° 2004 - 1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret du 21 mars 2007 est régie par les seules dispositions de l'article 3 de ce texte ; […] que les établissements concernés aient ou non été détenteurs d'une autorisation d'installations valant autorisation d'activité […]
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[…] Vu la loi n ° 2004 - 1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que la délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret du 21 mars 2007 est régie par les seules dispositions de l'article 3 de ce texte ; […] que les établissements concernés aient ou non été détenteurs d'une autorisation d'installations valant autorisation d'activité […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 9 mars 2010, 07LY01869, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique soumet à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation notamment les projets relatifs à l'installation des équipements matériels lourds et que l'article L. 6122-10 subordonne leur renouvellement au respect des mêmes conditions ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6122-10-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 4 septembre 2003, […] au plus tard, à partir du 1 er avril 2006, en application de l'article 77 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit lequel a modifié sur ce point l'ordonnance ; que, par suite, […]
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