Article 78 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
I. - Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
II. - Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ainsi rédigé :
Paragraphe modificateur ;
III. - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
IV. - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
V. - Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
VI. - Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;
VII. - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;
VIII. - Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
IX. - Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
X. - Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
XI. - Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;
XII. - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphes modificateurs ;
5° Les dispositions des 1° à 4° entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2003-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
XIII. - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : ordonnances, des mots : accompagnées d'un rapport de présentation et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
Paragraphe modificateur ;
XIV. - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes :
A à E - Paragraphes modificateurs ;
F. - Les dispositions des 1° à 19° du A et le E sont applicables à Mayotte ;
G. - Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 13°, 20° et 21° du A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
H. - Les dispositions des 4°, 9° et 13° du A sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
I. - Les dispositions des 9° et 13° du A sont applicables en Polynésie française ;
J. - Les dispositions des 4°, 7°, 8° et 13° du A sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
XV. - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° à 4° - Paragraphes modificateurs ;
5° Les dispositions des 1° et 2° sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XVI. - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
XVII. - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;
XVIII. - Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
XIX. - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
XX. - Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;
XXI. - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
XXII. - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
XXIII. - Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
XXIV. - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
XXV. - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
XXVI. - Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
XXVII. - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :
A. Paragraphe modificateur.
B. - Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XXVIII. - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
XXIX. - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
XXX. - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :
1° à 4° - Paragraphes modificateurs ;
4° Les dispositions du présent XXX sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ;
XXXI. - Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
XXXII. - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :
Paragraphes modificateurs ;
XXXIII. - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
XXXIV. - Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Commentaires24


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles (Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, article 78, XVI°) Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables - Article 5 (…) 20° Après le cinquième alinéa de l'article 50, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 18. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, […]

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2019

Les décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. 1 Article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. 2 Article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 174 du décret du 30 mars 2012. 3 Article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et article 192 du décret du 30 mars 2012.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 268041, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 Lire la suite…
  • Excès de pouvoir·
  • Vente·
  • Justice administrative·
  • Profession·
  • Conseil d'etat·
  • Moyenne entreprise·
  • Premier ministre·
  • Artisanat·
  • Placier·
  • Pouvoir

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2008, n° 070769
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 515-2 du code de l'environnement, qui disposait : « (…) III.- La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci. », a été abrogé à compter du 1 er juillet 2004 par les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Installation·
  • Cantal·
  • Environnement·
  • Carrière·
  • Justice administrative·
  • Poussière·
  • Exploitation·
  • Site·
  • Parcelle

3Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2013, n° 1301019
Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2013 en télécopie et le 3 avril 2013 en original, présenté par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir à titre principal qu'elle est irrecevable, et à titre subsidiaire qu'elle est mal fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Assemblée générale·
  • Justice administrative·
  • Lotissement·
  • Dissolution·
  • Procès verbal·
  • Annulation·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Agro-alimentaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).