Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 79 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
2° Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
2° Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 270755, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003495 du 12 juin 2003 modifiée, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 79 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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