Article 84 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2004

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance :
1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants :
a) Code de l'administration ;
b) Code de la commande publique ;
c) Code général de la fonction publique ;
d) Code du sport ;
e) Code des transports ;
2° A la refonte du code de justice militaire ;
3° A l'adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification :
a) Code de l'action sociale et des familles ;
b) Code de la santé publique ;
c) Code de la sécurité sociale ;
d) Code du travail.
II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A.[Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juillet 2020

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716­4 du code de procédure pénale). ­ […] Considérant que les articles L. 212­1 et L. 212­8 du code du sport résultent de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, prise en vertu de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ; que cette ordonnance n'a pas été ratifiée ; que les dispositions de ces articles, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 mai 2018

En second lieu, les requérantes peuvent néanmoins contester ces dispositions par voie d'exception à l'appui de leur demande d'abrogation du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport. Toutefois, à supposer même, comme il est soutenu ici, que l'obligation de licence sportive déroge au principe de libre accès aux activités sportives, cette dérogation résulterait de dispositions législatives, codifiées en application de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004. […] Cette requête, manifestement étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 CJA, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406811
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2018

[…] Si la disposition est aujourd'hui issue formellement d'une ordonnance ce n'est parce qu'elle a fait l'objet d'une codification (autorisée par le I de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

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Décisions5


1Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 juillet 2017, n° 15/03357
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] ¤ au visa de l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble, de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;

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  • Emballage·
  • Technologie·
  • Sociétés·
  • Election·
  • Transfert·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Statut protecteur·
  • Contrats

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 396170
Rejet

[…] – la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; – le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ; – la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 84 et 92 ; – l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ; – la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres ;

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  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Obligation d'abroger un règlement illégal·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Illégalité des dispositions en cause·
  • Abrogation des actes réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Circonstances sans incidence·
  • Principes généraux du droit

3Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;

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  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Salarié protégé compris dans le transfert·
  • Autorisation de l'inspecteur du travail·
  • Recodification à droit constant·
  • Transfert partiel d'entreprise·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Domaine d'application·
  • Lois et règlements·
  • Code du travail·
  • Interprétation
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