Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 86 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l'organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
Par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la Chancellerie procède à la refonte du code de l'organisation judiciaire. Un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 92 de la loi précitée, l'ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 10 juin 2006.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais attendu que le Parlement ayant, par l'article 86 de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004, de simplification du droit, autorisé le gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, […]
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[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 331036, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, […]
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Par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la chancellerie procède à la refonte du code de l'organisation judiciaire. Un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 92 de la loi précitée, l'ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 10 juin 2006.
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