Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 89 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 3
Le Gouvernement est habilité à légiférer en la matière par voie d'ordonnance aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite loi de simplification du droit. […]
Lire la suite…Le gouvernement est habilité à légiférer en la matière par voie d'ordonnance aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite loi de simplification du droit. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/06910
[…] Considérant que si l'article 89 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant les dispositions de l'article 1 er de loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 a permis la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux personnes âgées de plus de vingt et un ans pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire ainsi qu'aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 461 à L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et s'il est constant que Monsieur Z A dont le père a été tué à l'ennemi le 18 juin 1958 alors qu'il était âgé de 1 an, remplit ces dernières conditions, […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Attribution·
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- Rapatrié·
- Reconnaissance·
- Guerre·
- Personne âgée·
- Journal officiel
L'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […] L'exposé des motifs de ce projet de loi précise que les termes de cette habilitation sont ceux de l'article 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et qu'ils s'appuient sur les travaux menés au Conseil d'État sur le fondement de cette dernière loi. […] Ce dernier article abroge et remplace lui-même le 2 de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui habilitait également le Gouvernement à codifier ces dispositions. […]
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