Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 92 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Commentaires • 9
1 n° 58-1067 2 Il s'agit de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplifications du droit. L'ordonnance du 7 décembre 2005 a été prise sur le fondement de son article 24, 3°, dans le délai de douze mois prévu au premier alinéa de l'article 92 de cette loi. Le troisième alinéa de ce même article prévoyait l'obligation de dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Filiation: la loi du 16 janvier 2009Si le dépôt du projet de loi de ratification est bien intervenu dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance, en application de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 (
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1756 bis du code général des impôts, abrogé à compter du 1 er janvier 2006 par l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : « I. Nonobstant toutes dispositions contraires, […] qu'à compter du 1 er janvier 2006, ces dispositions ont été reprises à l'article 1739 de ce code par l'article 13 de la même ordonnance, laquelle a fait l'objet d'un projet de loi de ratification enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er mars 2006, dans le délai prescrit par les dispositions combinées des articles 24 et 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Lire la suite…- Impôt·
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Si le Gouvernement a, dans le délai de trois mois posé par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, déposé devant le Parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution après habilitation, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, il ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat n'est pas de nature à avoir rendu caduque l'ordonnance en question.
Lire la suite…- Effet quant à la caducité de l'ordonnance·
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 396170
[…] – la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; – le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ; – la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 84 et 92 ; – l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ; – la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres ;
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Obligation d'abroger un règlement illégal·
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L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] réglementaire ayant cessé de produire effet, conformément à ce que prévoyait l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004, à l'expiration d'un délai de dixhuit mois suivant la publication de cette loi, la demande par laquelle le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands et autres ont, le 23 octobre 2015, […]
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