Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 77
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Commentaires • 3
Le projet de loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires, qui vient d'être votée par le Parlement, prévoit la mise en place de mesures destinées aux zones déficitaires en offre de soins et n'introduit pas de distinction entre les ZFU et les ZRR ; la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux stipule, dans son article 2-II, point 1 : « Le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009. » Ce bilan des mesures ZRR sera réalisé en deux volets : un bilan quantitatif, par les inspections
Lire la suite…La conférence de la ruralité a été instaurée par l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Présidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, elle comprend 52 membres regroupant des représentants des élus, du monde socioprofessionnel et de la société civile. La séance d'installation de la conférence de la ruralité s'est tenue le 7 mars 2006. Elle se réunit en séance plénière une fois par an, la dernière réunion ayant eu lieu le 20 février 2007.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 19-04-02-01-01-03 […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 6 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Corse·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
[…] - les trois derniers alinéas de l'article 1 er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; […] - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Autonomie·
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: - les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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