Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Article 5 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

Entrée en vigueur le 24 février 2005

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

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1. Etat D'Application De La Loi Du 4 Janvier 2001 Portant Diverses Dispositions D'Adaptation Au Droit Communautaire En Matière De Santé Des Animaux Et De Qualité…

M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 17 février 2005

Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. […] Concernant les articles 4 et 5, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, […]

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