Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 6 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
[…] les entreprises qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés. […] idArticle=LEGIARTI000006600942&cidTexte=LEGITEXT000006051311&dateTexte=20140728">article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été dispensée au titre d'une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, […]
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[…] Elle soutient que l'imposition en litige n'est pas fondée, au regard de l'article 44 sexies du code général des impôts et du décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme une entreprise ayant volontairement cessé l'ensemble de son activité pour la transférer dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale, l'établissement dont elle bénéficie situé sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne n'étant pas un lieu d'exploitation mais un lieu de stockage, car elle exerce une activité, […]
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[…] Elle soutient que les impositions en litige ne sont pas fondées, au regard de l'article 44 sexies du code général des impôts et du décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme une entreprise ayant volontairement cessé l'ensemble de son activité pour la transférer dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale, l'établissement dont elle bénéficie situé sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne n'étant pas un lieu d'exploitation mais un lieu de stockage, car elle exerce une activité, […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 13LY00309, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : « (…) toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, […] le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : « Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, […]
Lire la suite…- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
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idArticle=JORFARTI000002269687&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000257340&dateTexte=">article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été dispensée au titre d'une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté, lorsque, […]
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