Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
II. - S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.
III. - Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.
IV. - (paragraphe modificateur).
Commentaires • 2
Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « LOTI », modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que le redressement en litige est fondé, au regard des dispositions de l'article 44 sexies, tel que complété par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et des dispositions du décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dès lors qu'à compter du 1 er janvier 2009, […]
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- Décret
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2012, n° 1100666
[…] — que le redressement en litige est fondé, au regard des dispositions de l'article 44 sexies, tel que complété par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et des dispositions du décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dès lors qu'à compter du 1 er janvier 2009, […]
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- Titre
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies à l'article 1465 A du code général des impôts (CGI). […] les entreprises, dont les professionnels de santé, créées jusqu'au 31 décembre 2010 notamment dans les ZRR mentionnées à l'article 1465 A précité, peuvent bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles. […] Le champ d'application de ce dispositif a été étendu par l'article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à toutes les entreprises créées dans les ZRR à compter du 1er janvier 2004 exerçant une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI, […]
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