Article 21 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

[…] — que le Législateur, se référant à ce principe constitutionnel dans la mission qui lui est confiée de fixer les règles appropriées tendant à la réalisation de l'objectif défini par ce préambule, ajoutant a l'alinéa 2 de la loi de 199J pour compléter la liste des « références » admises, a adopté l'article 21 de la loi du 23 février 2005, codifié à l'article L3323 – 4 du Code de la santé publique aux termes duquel :

[…] aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, […] du code de la santé publique, tel qu'issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, […] mais lui imposait également de faire en sorte qu'il n'y soit pas porté atteinte ; que selon l'article L.3323-4 du code de la santé publique issu de l'article 21 de la loi du 23 février 2005, […]