Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 22 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
IV., V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
IV., V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
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