Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 27 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] Attendu enfin que l'article 27- III de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a supprimé les 5 dernières phrases de l'article L. 411-37 du Code Rural ; […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 avril 2008, 07/01617
Infirmation partielle
[…] Attendu enfin que l'article 27- III de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a supprimé les 5 dernières phrases de l'article L. 411-37 du Code Rural ; […]
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