Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 28 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
S'agissant du risque de collusion également évoqué, je rappelle que l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. […] Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. […] Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. […] En outre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 06-D-21 du 21 juillet 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national…
[…] Selon l'article 3 de l'arrêté précité le rendement est exprimé en hectolitres d'alcool pur bien que, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 52 du règlement (CE) n°1623/2000, […] relative à la répression des infractions en matière viticole prévoit une amende forfaitaire maximale de 3750 euros en cas de dépassement de la QNV par le viticulteur ; − la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, […] En vertu de ce texte, le défaut de livraison à la distillation au titre de l'article 28 donne lieu à une pénalité de une à trois fois le montant des produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude. 2. […]
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