Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 32 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 14 octobre 2014, n° 1103246
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel ou de demander au Tribunal de dire que « la communauté des G, anciens membres des formations supplétives et assimilés », si elle ne constitue pas une race peut cependant se prévaloir des dispositions des articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Lire la suite…- Diffamation·
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Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les articles 32 et 33, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2008, relatifs aux mesures « désincitatives » à la libre installation d'un futur médecin. […]
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