Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 38 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
IV. - (paragraphe modificateur).
Commentaires • 5
Elle rappelle que sont désormais qualifiées d'activité agricole les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075" target="_blank">code de l'urbanisme déclare inconstructible lesdites "zone A" des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (article R. 123-7 du code de l'urbanisme), les secteurs où les constructions ne sont pas admises, sauf exception, […]
Lire la suite…En effet, l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural : sont considérées comme agricoles, « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Cela a entraîné de nouvelles perspectives fiscales, sociales ou d'accès aux aides pour la profession.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Que l'article 38 de la loi du 23 février 2005 a ajouté à l'article L 311-1 'il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ' ;
Lire la suite…- Activité agricole·
- Équidé·
- Bail rural·
- Bail verbal·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Conclusion du bail·
- Exploitation·
- Lot·
- Métayage
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable en l'espèce : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. (…) / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
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- Revenu·
- Justice administrative·
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- Tribunaux administratifs·
- Administration fiscale·
- Cheval·
- Activité
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-23.778, Inédit
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant pu retenir que l'activité d'élevage était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23 février 2005, est inopérant ; […] p. 4, avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article précité et l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 38 I de la loi 23 février 2005 et 105 I de la loi du 5 janvier 2006 ;
Lire la suite…- Exploitation agricole·
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- Commune·
- Activité agricole·
- Bail rural·
- Fourrage·
- Cheval·
- Statut·
- Entreposage·
- Onéreux
[…] agricole les revenus qui proviennent […] Le texte a été modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux pour aligner la définition fiscale avec la nouvelle définition de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 18 Article 1450 du CGI. 19 6° de l'article 1382 du CGI. 20 Sur le plan fiscal, […] rapport d'information n° 2942 sur la mise en application de la loi n ° 2005 - 157 du 23 février 2005 […]
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