Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 43 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
I. - (paragraphe modificateur).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).
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