Article 53 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Le Gouvernement a prévu à l'article 33 de la loi n° 2005-157, modifié par l'article 53 de la n° 2006-11, un dispositif particulier de commercialisation pour « les produits agricoles périssables... d'animaux vifs, de carcasses, […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2005-524, afin d'intégrer la volaille à la liste des produits pouvant profiter de ces conditions de commercialisation. […] L'article 33 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 introduit dans le code de commerce une disposition prévoyant que les produits agricoles périssables ou issus de cycles de production, d'animaux vifs, de carcasses ou les produits de la pêche et de l'aquaculture, […]